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La démission

Rupture d'un contrat à durée déterminée
Pour un C.D.D., sauf accord entre les deux parties, la démission n'est pas autorisée. L'employé peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut rompre un C.D.D. avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord entre les deux parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis dans une limite maximale de deux semaines.

Rupture d'un contrat à durée indéterminée
Aucune particularité n'est à signaler concernant la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission. Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur, sauf dans les cas suivants:
- l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis,
- le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde,
- l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure,
- disposition spéciale dans la convetion collective.
 

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