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Nos brèves, en collaboration avec Maître Frédéric CHHUM
La transmission du CDD
Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables à compter de l’embauche.
Dans un arrêt de la chambre sociale du 29 octobre 2008, la Cour de Cassation est venue rappeler que ce délai doit s’entendre d’un délai
de deux jours ouvrables et pleins. Par conséquent, n’y est pas inclus ni le jour de l’embauche, qui n’est pas un jour plein ;
ni le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.
Frédéric CHHUM avocat la cour
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